Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles pour la vente de produits matériels ou prestations de services et réparations entre L’ENTREPRISE AEROTECHNICS EURL, Siret : 821 340 981 00017 ayant son siège à l’aérodrome du Versoud 38420 Le Versoud et son client. Le client reconnaît accepter ces conditions de vente et de fourniture par la passation de sa commande.
PRIX
Les offres de prix sont valables 30 jours à compter de la date d’émission de l’offre ou du devis. Le transport est à la charge du client qui en assume les risques.
COMMANDE
Pour être valide, une commande doit avoir été acceptée par L’ENTREPRISE AEROTECHNICS, et en cas de devis, celui-ci doit avoir été accepté par le client, et dans tous les cas l’acompte doit avoir été réglé par le client. Toute commande valide constitue un contrat incessible de vente entre L’ENTREPRISE AEROTECHNICS et son client. En cas de force majeure, conflit du travail ou retard de livraison de ses approvisionnements, L’ENTREPRISE AEROTECHNICS peut reporter ou annuler l’exécution totale ou partielle de ce contrat sans pénalité, et en cas d’annulation en remboursant les acomptes du client.
LIVRAISON –EXECUTION-TRANSPORT
Produits matériels vendus : La livraison des produits s’effectue à l’adresse indiquée sur la commande acceptée, et est considérée comme réalisée au moment où le matériel est remis par L’ENTREPRISE AEROTECHNICS au transporteur choisi ou accepté par le client. Le délai de livraison est indicatif et non contractuel, et court à compter de la date de validité de la commande. Toute modification de la commande peut entraîner des frais additionnels facturés au client. Les éventuelles taxes locales et frais et taxes d’importation, à acquitter en sus de celles prévues sur le devis de L’ENTREPRISE AEROTECHNICS sont à la charge du client. Un report par L’ENTREPRISE AEROTECHNICS de plus de trois mois de la livraison totale non causé par un cas de force majeure, un conflit du travail ou retard de livraison des approvisionnements de L’ENTREPRISE AEROTECHNICS ouvre le droit au client d’annuler sa commande sans pénalité et de récupérer les sommes déjà versées.
Les marchandises vendues sont expédiées port et emballage à la charge du client, l’assurance et le contrat de transport jusqu’au lieu de destination étant contractée par L’ENTREPRISE AEROTECHNICS ou son ayant droit, au nom de son client.
Aucun recours ne pourra être exercé contre L’ENTREPRISE AEROTECHNICS concernant les avaries ou retards liés au transport. Le client exercera un éventuel recours directement contre le transporteur, et devra faire toutes réserves utiles auprès du transporteur à réception de la fourniture. Le transporteur et l’éventuelle assurance proposés sont spécifiés par L’ENTREPRISE AEROTECHNICS au client sur son devis. Le client les accepte par sa commande, ou peut demander à L’ENTREPRISE AEROTECHNICS d’autres prestations disponibles au point de départ du transport des fournitures.
Prestations de service, réparations : la date de commencement et le délai d’exécution sont donnés à titre indicatif. Sauf indications contraires stipulées par L’ENTREPRISE AEROTECHNICS sur le devis, la prestation sera effectuée à l’atelier de L’ENTREPRISE AEROTECHNICS situé sur l’aérodrome du Versoud, 38420, le client ayant en charge d’y faire parvenir sous sa responsabilité les matériels en sa possession nécessaires à la prestation, au plus tard pour la date de commencement prévue. La prestation ou réparation couverte par le devis est strictement limitée à celle décrite au devis et ne couvre pas les éventuels vices ou défauts à corriger ou réparer, ou pièces usées à remplacer qui seraient découverts pendant l’exécution de la prestation. Ces prestations ou pièces complémentaires feront l’objet de devis additionnels. En cas de refus de devis additionnel par le client, si l’absence de cette remise en état par L’ENTREPRISE AEROTECHNICS rend ce matériel non conforme aux normes et règlements en vigueur, notamment aéronautiques, L’ENTREPRISE AEROTECHNICS se réserve le droit de stopper la prestation au point où elle en est lors de la découverte de ces imprévus, le travail effectué jusqu’à ce moment restant dû par le client et faisant l’objet de mention de ce montant sur le devis additionnel émis à la suite de la découverte des imprévus.
PAIEMENT
Le paiement s’effectue en Euros par chèque ou virement selon les conditions indiquées sur le devis et / ou la facture. Un acompte est exigible à la commande selon spécification sur le devis. Les paiements sont réputés effectués lorsque les fonds sont crédités sur le compte bancaire de L’ENTREPRISE AEROTECHNICS :
Titulaire : AEROTECHNICS
Banque : CCM ILL ET HARDT 4 rue Ettore Bugatti 68127 STE CROIX EN PLAINE
IBAN : FR76 1027 8032 1100 0205 4800 191
BIC : CMCIFR2A
Tout retard de paiement entraînera des pénalités dues par le client à L’ENTREPRISE AEROTECHNICS selon l’article L.441-6 du code de commerce français, soit à un taux égal à 3 fois le taux légal de la BCE en vigueur, majoré de 10 points de pourcentage.
RESERVE DE PROPRIETE
Les fournitures de L’ENTREPRISE AEROTECHNICS restent sa propriété intégrale tant que la totalité des paiements n’a pas été effectuée.
GARANTIE
Les produits matériels fournis par L’ENTREPRISE AEROTECHNICS sont garantis 3 mois, à l’exclusion de toute installation ou utilisation inappropriée, ou modification du produit de la part du client. En toutes circonstances, les transports de retour pour réparation et de réexpédition au client sont à sa charge et à ses risques et périls.
RESPONSABILITE
L’ENTREPRISE AEROTECHNICS ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, matériel, immatériels ou corporels, directs ou induits, qui pourraient résulter de tout usage, d’un mauvais fonctionnement, ou d’une mauvaise utilisation de ses produits vendus ou des matériels sur lesquels L’ENTREPRISE AEROTECHNICS a effectué une prestation ou réparation.
L’ENTREPRISE AEROTECHNICS ne peut être tenue pour responsable des vols et dommages de toute nature aux matériels laissés par ses clients en dépôt en dehors de l’enceinte close de l’entreprise sur l’aérodrome du Versoud.
RECYCLAGE
L’ENTREPRISE AEROTECHNICS assurera le recyclage de ses produits vendus en fin de vie conformément à la directive européenne DEEE, les seuls frais de retour étant à charge du client. En cas de non-retour du produit en fin de vie, L’ENTREPRISE AEROTECHNICS ne pourra être tenue pour responsable des conséquences d’un recyclage non conforme aux normes et lois en vigueur.
DROIT A L’IMAGE
L’ENTREPRISE AEROTECHNICS se réserve le droit d’intégrer son logo dans les peintures effectuées.
L’ENTREPRISE AEROTECHNICS se réserve le droit d’utiliser les photographies prisent pendant les travaux et à l’issu des réalisations à des fins commerciales.
LOI APPLICABLE
Les présentes conditions sont régies par les lois françaises. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à L’ENTREPRISE AEROTECHNICS pour demander une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le litige sera dans tous les cas de la compétence du Tribunal de Grenoble.
